C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Texte complet
En vig.: 2025-06-01
27.1. Pour l’application de l’article 51.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), un produit inclut son contenant ou son emballage ainsi que tout document ou objet qui l’accompagne.
D. 1000-2024, a. 6.